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Document Légal Officiel

Conditions Générales
d'Utilisation (CGU)

Mise à jour : Septembre 2026. Ce document encadre les règles d'accès, de sécurité et de transparence sur l'écosystème homeya.site.

1. Objet et Accès aux Services

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme web (homeya.site) et de l'application mobile HOMEYA.

HOMEYA est un service technologique facilitant la mise en relation directe entre propriétaires, bailleurs, acheteurs, vendeurs et locataires pour des opérations immobilières au Cameroun (Douala, Yaoundé, Kribi, Bafoussam, etc.).

L'accès ou l'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions par l'utilisateur.

2. Création de Compte et Sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités (publication d'annonces, réservation de visites, messagerie sécurisée), l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et vérifiables.

  • L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.
  • Chaque utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
  • Toute tentative d'usurpation d'identité ou de double compte frauduleux entraînera le bannissement immédiat.

3. Publication des Annonces & Mandats

Les propriétaires ou mandataires légaux s'engagent à publier des annonces sincères, correspondant à des biens réellement disponibles et conformes aux descriptions fournies (photos, superficie, loyer, charges).

HOMEYA applique une politique stricte de modération :

Transparence des prix :Aucun frais masqué ou commission d'agent informel non déclarée ne sera toléré sur la plateforme.

4. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site homeya.siteet l'application (logos, marques, textes, éléments graphiques, codes sources) sont la propriété exclusive de HOMEYA.

Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée des données de la plateforme à des fins commerciales est strictly interdite et passible de poursuites conformément au droit camerounais.

5. Limitation de Responsabilité

HOMEYA intervient en qualité d'éditeur de service et de tiers technologique d'intermédiation. HOMEYA n'est pas partie prenante aux contrats de bail ou de vente signés directement entre les particuliers.

Par conséquent, HOMEYA ne saurait être tenu responsable des vices cachés d'un bien, des retards de paiement de loyer ou des litiges contractuels survenant entre bailleurs et locataires.

6. Données Personnelles & Confidentialité

HOMEYA s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Les données récoltées (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail) sont strictement utilisées pour la mise en relation et la vérification des comptes.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles sur simple demande adressée à contact@homeya.site.

7. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la législation en vigueur en République du Cameroun.

En cas de contestation ou de litige, les parties s'engagent à privilégier un règlement amiable avant toute action devant les tribunaux compétents de Douala ou de Yaoundé.